Autre arrêt de la Cour d'Appel
US CARS TECHNOLOGIE
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 16/06/2026, infirme le jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 14/11/2023 et statuant à nouveau prononce à l'encontre de M.Eddy SINAYEN né le 13/10/1964 à PARIS 10ème, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale d'une durée d'un an
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de US CARS TECHNOLOGIE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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