Autre arrêt de la Cour d'Appel
GREEN WORLD 2.0
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 23/06/2026, infirme le jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 13 février 2024, statuant à nouveau prononce à l'encontre de M.David DAHAN, né le 29/06/1978 à LES LILAS (93), une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale pour une durée d'un an.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de GREEN WORLD 2.0. Autour : défaillances à Le Blanc-Mesnil.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de GREEN WORLD 2.0 ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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