Autre arrêt de la Cour d'Appel
BOULANGERIE ANATOLE FRANCE
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 23/06/2026, infirme le jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 11/12/2025 en toutes ses dispositions et laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société BOULANGERIE ANATOLE FRANCE
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de BOULANGERIE ANATOLE FRANCE. Autour : défaillances à Pantin.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de BOULANGERIE ANATOLE FRANCE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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