Autre jugement et ordonnance
LAUMOSNE, Julie, Sophie, Jeanne
Autre jugement et ordonnance
Arrête un plan de redressement - Jugement du 04 août 2026 mettant fin à la période d'observation, arrête un projet de plan de redressement par voie de continuation pour une durée de dix ans. Désigne la SELARL MJ ALPES sis 3 avenue des Ducs de Savoie, 73000 CHAMBERY en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Prononce l'inaliénabilité de l'ensemble des biens de Mme LAUMOSNE épouse DESILITE durant la durée du plan. - N° RG : 25/00002
Délai de déclaration : 38 jours (2026-10-07)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de LAUMOSNE, Julie, Sophie, Jeanne ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-07). La date limite de déclaration est le 2026-10-07.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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