Autre jugement et ordonnance
PARADINAS, Chrystèle
Autre jugement et ordonnance
Etat des créances - Liquidateur : DAVAL Sylvain, 15 rue Noirot, 70000 VESOUL - Date de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de VESOUL de Madame BOUDY née PARADINAS Crystèle : 17 mars 2026. Par ordonnance du juge-commissaire, du 15 Juillet 2026, il a été indiqué que la créance numéro 10 relative à la SARL FRANCOIS GASNIER relevait d'une instance en cours et que la juridiction au fond trancherait le litige. - N° RG : 25/00013
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de PARADINAS, Chrystèle ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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