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Autre jugement et ordonnance

ERMIT, Sylvain

SIREN 808922942SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE 262602026-08-07Greffe du Tribunal Judiciaire de Valence

Autre jugement et ordonnance

Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Liquidateur : BANC Alexandre, 19 avenue Victor Hugo, 26000 VALENCE - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication . Jugement rendu en application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce concernant le patrimoine personnel et professionnel - N° RG : 26/01924

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de ERMIT, Sylvain. Autour : défaillances à SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ERMIT, Sylvain ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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