Autre arrêt de la Cour d'Appel
S.A.S.U AZUR TP
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d' Appel du 19/03/2026 infirmant le jugement rendu par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence en date du 23/07/2024 en ce qu'il a condamné Monsieur Dylan CHAOUAT à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans; a statué à nouveau et a condamné Monsieur Dylan CHAOUAT à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de 5 ans.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de S.A.S.U AZUR TP. Autour : défaillances à Vitrolles.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de S.A.S.U AZUR TP ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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