Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985
CAP'DETENTE
Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985
Jugement du Tribunal de Commerce de Gap en date du 24/07/2026 prononçant à l'encontre de Madame VERNISSAC MAUREL Sylvie Joëlle une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 7 ans, à l'exception de celle déjà créée en octobre 2025 sous le numéro Siren 397 751 702 et pour la seule activité d'esthétique.
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de CAP'DETENTE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985 » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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