Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
MISG
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de MISG. Autour : défaillances à Montry.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de MISG ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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