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Autre arrêt de la Cour d'Appel

IL FENICE

SIREN 809789712Paris 750052026-08-05Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 8 juillet 2026 La cour d'appel infirme le jugement rendu le 12 mars 2026 par le Tae de Paris ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire et statuant à nouveau : Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, fixe la période d'observation à 6 mois à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2025. Désigne la Selarl Fides en la personne de Me Bernard Corre en qualité de mandataire judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au bodacc

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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de IL FENICE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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