Autre jugement et ordonnance
ARTEFACTO
Autre jugement et ordonnance
arrêtant le plan de cession totale dans le cadre du redressement judiciaire de la société SAS ARTEFACTO au profit de la société INVELON TECHNOLOGIES SL Société de droit espagnol dont le siège social est situé à LLEIDA, Poligono Activa Park, Carrer Termens, avec faculté de substitution avec une date d'entrée en jouissance au 28/07/2026 à 00h01
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de ARTEFACTO. Autour : défaillances à Betton.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ARTEFACTO ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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