Autre jugement et ordonnance
ARTEFACTO
Autre jugement et ordonnance
arrêtant le plan de cession totale dans le cadre du redressement judiciaire de la société SAS ARTEFACTO au profit de la société INVELON TECHNOLOGIES SL Société de droit espagnol dont le siège social est situé à LLEIDA, Poligono Activa Park, Carrer Termens, avec faculté de substitution avec une date d'entrée en jouissance au 28/07/2026 à 00h01
Délai de déclaration : 36 jours (2026-10-05)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ARTEFACTO ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-05). La date limite de déclaration est le 2026-10-05.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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