ARGITXE
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel Pau en date du 29 Juillet 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 16 Juin 2025. Infirme le jugement déféré rendu le 16 juin 2025 par le tribunal de commerce de Bayonne en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit qu'au jour du jugement entrepris la SARL Argitxe n'était pas en état de cessation des paiements ; Dit qu'au 29 octobre 2025 la SARL Argitxe n'était pas en état de cessation des paiements ; Dit n'y avoir lieu d'ouvrir à l'encontre de la SARL Argitxe de procédure collective, ni de redressement, ni de liquidation judiciaire ; .
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ARGITXE ?
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Que signifie « Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité » ?
Guides liés
Autres défaillances dans le Pyrénées-Atlantiques
- GREEN PROMENADE Dépôt de l'état des créances
- HBN DEVELOPPEMENT Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
- ETXEDER Dépôt de l'état de collocation
- ARMAFER Liquidation judiciaire
- LA MORCENAISE Dépôt de l'état des créances
- ASOL-ELEC Dépôt de l'état des créances