Autre arrêt de la Cour d'Appel
CREAWATT MOBILITY
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Par arrêt du 09.07.2026, la Cour d'Appel d'Orléans annule le jugement du 29.10.2025 du Tribunal de Commerce d'Orléans, prononce la liquidation judiciaire, maintient Mr Eric Arbanere, Juge Commissaire et Mr Christophe Larousse, Juge Commissaire Suppléant et désigne la Selarl villa Florek en la personne de Maître Delphine Florek en qualité de liquidateur judiciaire.
Délai de déclaration : 35 jours (2026-10-04)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de CREAWATT MOBILITY ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-04). La date limite de déclaration est le 2026-10-04.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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