Jugement modifiant la date de cessation des paiements
SPP.TEC
Jugement modifiant la date de cessation des paiements
Jugement modifiant la date de cessation des paiements au 14/10/2023.
Délai de déclaration : 35 jours (2026-10-04)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SPP.TEC ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-04). La date limite de déclaration est le 2026-10-04.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement modifiant la date de cessation des paiements » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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