Autre arrêt de la Cour d'Appel
TTP-GMV
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Par arrêt de la Cour d'Appel de Cayenne en date du : 30 avril 2026 Le jugement du tribunal mixte de commerce de Cayenne du 17 juillet 2025 a été infirmé en toutes ses dispositions; statuant à nouveau, la cour a constaté que la sas Ttp-Gmv n'était pas en cessation des paiements et qu'il n'y avait pas lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de TTP-GMV. Autour : défaillances à Cayenne.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de TTP-GMV ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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