Jugement d'interdiction de gérer
SECURILIIYA
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.SIOPATHIS Serge pour une durée de 1 ans.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de SECURILIIYA. Autour : défaillances à Bagnolet.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SECURILIIYA ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement d'interdiction de gérer » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
Guides liés
Autres défaillances dans la Seine-Saint-Denis
- MOCCA Jugement de faillite personnelle
- ECO RENO Liquidation judiciaire
- DECO 95 Jugement d'interdiction de gérer
- GOURNAY IMMOBILIER Dépôt de l'état des créances
- TRAVOTEC Redressement judiciaire
- INOVA CONCEPT Liquidation judiciaire