Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
AMBULANCE SANTE
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 16 décembre 2025 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 22 mai 2025.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de AMBULANCE SANTE. Autour : défaillances à Levallois-Perret.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de AMBULANCE SANTE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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