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Jugement d'interdiction de gérer

KATKOUT

SIREN 509254397Paris 750082026-08-02Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'interdiction de gérer

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Mohamed El Segy pour une durée de 7 ans.

Délai de déclaration : 33 jours (2026-10-02)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de KATKOUT ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-02). La date limite de déclaration est le 2026-10-02.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement d'interdiction de gérer » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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