Autre jugement et ordonnance
PATISA
Autre jugement et ordonnance
Ouvre la procédure de sauvegarde Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire - Administrateur : CHANEL Pascale, 1 rue du Pont à Seille, 57000 METZ - Mandataire : NARDI Salvatore, 5 Place Simone Veil BP 70819, 57100 THIONVILLE - Administrateur judiciaire : mission d'assistance. - N° RG : 26/00225
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de PATISA. Autour : défaillances à AUMETZ.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de PATISA ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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