Liquidation judiciaire
SB.SR
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Odile STUTZ, représentée par Me Odile STUTZ 74, chemin de Grelot - 47304 Villeneuve-sur-Lot , et mettant fin à la mission de l'administrateur CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître Thibaut PATARD-PIEDMONT.
Délai de déclaration : 33 jours (2026-10-02)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de SB.SR ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-08-02). La date limite de déclaration est le 2026-10-02.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Liquidation judiciaire » ?
La liquidation judiciaire met fin à l’activité, réalise l’actif et répartit le produit entre les créanciers selon l’ordre des privilèges.
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