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Autre jugement et ordonnance

ECOLE FRANCAISE DU TEST LOGICIEL - EFTL

SIREN 843244930CESSON SÉVIGNÉ 355102026-08-02Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Autre jugement et ordonnance

Projet d'état de répartition complétant le dépôt de l'état des créances (du 21/05/2026) - Dépôt du projet d'état de répartition, établi par le liquidateur, au profit des créanciers venant en ordre utile sur l'actif mobilier, conformément aux dispositions des articles L644-4 ; R644-2 ; R644-3 du code de commerce, complétant l'état des créances visé par le juge commissaire le 21/05/2026 Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge commissaire en application de l'article L644-4 du code de commerce est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt. (Il en est de même pour le projet d'état de répartition). - N° RG : 25/07965

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de ECOLE FRANCAISE DU TEST LOGICIEL - EFTL. Autour : défaillances à CESSON SÉVIGNÉ.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ECOLE FRANCAISE DU TEST LOGICIEL - EFTL ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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