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Autre jugement et ordonnance

ASSOCIATION D'INSERTION INNOVANT PLUS ASSOCIATION POUR L'INSERTION SOCIALE ET LE DEVELOPPEMENT DURAB

SIREN 850116575DUCOS 972242026-07-31Greffe du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France

Autre jugement et ordonnance

Ouvre la procédure de redressement Désigne Mr CARPENTIER en qualité de juge commissaire et la SCP SEILHAN pour l'inventaire - Date de cessation des paiements : 26 Septembre 2025 - Administrateur : VALLERAY LEILA, 141 Avenue Condorcet, 97200 FORT-DE-FRANCE - Mandataire : BES Laura, Centre d'Affaires Valmenière BP 69 Bld de la Pointe des Sables, 97200 FORT-DE-FRANCE - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 26/00008

Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de ASSOCIATION D'INSERTION INNOVANT PLUS ASSOCIATION POUR L'INSERTION SOCIALE ET LE DEVELOPPEMENT DURAB. Autour : défaillances à DUCOS.

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ASSOCIATION D'INSERTION INNOVANT PLUS ASSOCIATION POUR L'INSERTION SOCIALE ET LE DEVELOPPEMENT DURAB ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre jugement et ordonnance » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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