Liquidation judiciaire
CHAUVIN, Denis Gérard Armand Eugène, CHAUVIN (EI)
Jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde
Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde et prononçant la liquidation judiciaire en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, , désignant liquidateur Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier 52-56 Rue Molière 85000 La Roche-Sur-Yon. Date de cessation des paiements le 15 juillet 2026
Délai de déclaration : 31 jours (2026-09-30)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de CHAUVIN, Denis Gérard Armand Eugène, CHAUVIN (EI) ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-07-31). La date limite de déclaration est le 2026-09-30.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Liquidation judiciaire » ?
La liquidation judiciaire met fin à l’activité, réalise l’actif et répartit le produit entre les créanciers selon l’ordre des privilèges.
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