Jugement d'interdiction de gérer

POLY-TECH STORES

SIREN 890962715Sainte-Maxime 831202026-07-31Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

Jugement d'interdiction de gérer

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Abril John pour une durée de 5 ans.

Délai de déclaration : 31 jours (2026-09-30)

Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de POLY-TECH STORES ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-07-31). La date limite de déclaration est le 2026-09-30.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement d'interdiction de gérer » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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