Jugement modifiant la date de cessation des paiements
COM'1 EMOTION
Jugement modifiant la date de cessation des paiements
Jugement modifiant la date de cessation des paiements au 14 novembre 2023.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de COM'1 EMOTION. Autour : défaillances à Lyon.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de COM'1 EMOTION ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement modifiant la date de cessation des paiements » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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