Liquidation judiciaire
TSM LOC
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Fiche de l’entreprise : toutes les annonces BODACC de TSM LOC. Autour : défaillances à Rivesaltes.
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
Solvenda surveille à votre place, chaque matin.
Solvenda surveille ce SIREN et tout votre portefeuille chaque jour.
Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de TSM LOC ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Liquidation judiciaire » ?
La liquidation judiciaire met fin à l’activité, réalise l’actif et répartit le produit entre les créanciers selon l’ordre des privilèges.
Guides liés
Autres défaillances dans les Pyrénées-Orientales
- PRAT, Alexandre Autre jugement et ordonnance
- MM 2008 Redressement judiciaire
- MUFLASZ, Laurent Autre jugement et ordonnance
- BESSON, Nadège, Aurélie, BESSON (EI) Redressement judiciaire
- AEP IMMO Redressement judiciaire
- PELER, Karine Autre jugement et ordonnance