Autre arrêt de la Cour d'Appel
GEDIMO
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 23/06/2026 Confirmant le jugement de faillite personnelle prononcé le 29/09/2025 sauf en ce qu'il a fixé la durée de la faillite personnelle à l'égard de Mr DEGLAIRE à 12 ans. Statuant à nouveau dit que la sanction de faillite personnelle à l'égard de Mr DEGLAIRE est prononcée pour une durée de 8 ans.
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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de GEDIMO ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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