Jugement de faillite personnelle
CHEF SIGNATURE FRANCE
Jugement de faillite personnelle
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Cherfils Guillaume, Jean, Claude, Gérard pour une durée de 6 ans
Délai de déclaration : 31 jours (2026-09-30)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de CHEF SIGNATURE FRANCE ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-07-31). La date limite de déclaration est le 2026-09-30.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Jugement de faillite personnelle » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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