Autre arrêt de la Cour d'Appel
ISO MENUISERIE
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d'Appel de Amiens en date du 25/06/2026, confirmant le jugement rendu le 13/06/2025 par le tribunal de commerce de Saint-Quentin à l'encontre de M.Ahmet CEYHAN sauf en ce qu'il a fixé la durée de l'interdiction de gérer à 8 ans et statuant à nouveau en prononçant l'interdiction de diriger, gérer, administrer directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de M.Ahmet CEYHAN, né le 17/02/1986 à Calais (62), de nationalité française, pour une durée de 6 ans
Délai de déclaration : 31 jours (2026-09-30)
Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.
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Démarrer Indice de risque →Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ISO MENUISERIE ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC (le 2026-07-31). La date limite de déclaration est le 2026-09-30.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.
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