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Autre arrêt de la Cour d'Appel

ISO MENUISERIE

SIREN 798864443Chauny 023002026-07-31Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Arrêt de la Cour d'Appel de Amiens en date du 25/06/2026, confirmant le jugement rendu le 13/06/2025 par le tribunal de commerce de Saint-Quentin à l'encontre de M.Ahmet CEYHAN sauf en ce qu'il a fixé la durée de l'interdiction de gérer à 8 ans et statuant à nouveau en prononçant l'interdiction de diriger, gérer, administrer directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de M.Ahmet CEYHAN, né le 17/02/1986 à Calais (62), de nationalité française, pour une durée de 6 ans

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Source : publication officielle au BODACC. Vérifiez toujours l’annonce d’origine.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de ISO MENUISERIE ?
Cette annonce n’est pas un jugement d’ouverture : elle ne fait pas courir le délai de déclaration. Les deux mois courent à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Comment déclarer ma créance dans cette procédure ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, pièces à l’appui. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.
Que signifie « Autre arrêt de la Cour d'Appel » ?
Une procédure collective publiée au BODACC, indexée par SIREN.

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