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Autre jugement et ordonnance Autre jugement et ordonnance

Dépôt du projet d'état de répartition complétant le dépôt de l'état des créances (du 21/05/2026) - Dépôt du projet d'état de répartition, établi par le liquidateur, au profit des créanciers venant en ordre utile sur l'actif mobilier, conformément aux dispositions des articles L644-4 ; R644-2 ; R644-3 du code de commerce, complétant l'état des créances visé par le juge commissaire le 21/05/2026 Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge commissaire en application de l'article L644-4 du code de commerce est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt. (Il en est de même pour le projet d'état de répartition). - N° RG : 25/08808

Détail et délai →