ODE A L'EAU

Autre jugement et ordonnance Autre jugement et ordonnance

Dépôt de l'état des seules créances susceptibles de venir en rang utile complémentaire L644-3 du code de commerce - Dépôt de l'état des seules créances susceptibles de venir en rang utile, article L644-3 du code de commerce. Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt. Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie. - N° RG : 25/04737

Détail et délai →