NGO BAGAL, Monique

Autre jugement et ordonnance Autre jugement et ordonnance

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur - Rectifie le jugement rendu le 22 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Bordeaux dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 26/01283, Dit en conséquence qu’au lieu de lire : "- Ouvre, en application de l’article L682-1 - III du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire unique sur le patrimoine professionnel qui sera régie conformément aux articles L631-21 et L627-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de Madame NGO BAGAL Monique." Il convient de lire "- Ouvre, en application de l’article L681-2 - III du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire unique sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel qui sera régie conformément aux articles L631-21 et L627-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de Madame NGO BAGAL Monique." Confirme toutes les autres dispositions du jugement n°26/01283 en date du 22 mai 2026. Mandataire judiciaire : Maître SILVESTRI - SCP SILVESTRI-BAUJET - 23 Rue du Chai des Farines - 33000 BORDEAUX - N° RG : 26/01283

Détail et délai →