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CASA ISULA

SIREN 808074702

CASA ISULA (SIREN 808074702), établie à CANNES (06400), relève du tribunal judiciaire de Grasse. Une annonce de procédure collective a été publiée au BODACC le 6 octobre 2026. Situation la plus récente : autre jugement et ordonnance, annonce du 6 octobre 2026.

Défaillances à CANNESDéfaillances dans les Alpes-Maritimes

Parcours judiciaire

La chronologie reconstruite des publications BODACC pour ce SIREN.

2026-10-06

Autre jugement et ordonnance Autre jugement et ordonnance

Arrête un plan de sauvegarde - Arrêt de la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE en date du 24.09.2026 : Infirme le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de GRASSE le 13.10.2025 en toutes ses dispositions. Arrête un plan de sauvegarde sur 10 ans à l’égard de la SCI CASA ISULA immatriculée au RCS de CANNES sous le n° 808 074 702, sis 7 rue Guy de Maupassant 06400 CANNES. Prononce l’incessibilité de l’actif immobilier pendant la durée du plan. Désigne la SELARL PELLIER LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître Marie-Sophie PELLIER en qualité de commissaire à l'exécution du plan, sis 23 Boulevard Carabacel 06000 NICE. Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire. - N° RG : 24/00058

Détail et délai →

Radar dirigeant : défaillances en série

Un même dirigeant aux commandes de plusieurs sociétés défaillantes est un signal d’alerte. Solvenda repère, dans le BODACC chargé, les noms qui reviennent sur plusieurs procédures.

Momentanément indisponible (source RNE).

Signal indicatif : croisement du dirigeant (données RNE via Recherche d’entreprises) avec ses autres sociétés et leurs procédures BODACC. Des homonymes sont possibles. Ne constitue ni un fichage ni une accusation ; à confirmer avant toute conclusion.

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Questions fréquentes

CASA ISULA est-elle en procédure collective ?
1 annonce de procédure collective publiée au BODACC est rattachée au SIREN 808074702. Situation la plus récente : autre jugement et ordonnance, annonce du 6 octobre 2026. Une annonce publiée ne dit pas si la procédure est toujours en cours.
Quel est le délai pour déclarer une créance auprès de CASA ISULA ?
Deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Passé ce délai, la créance est forclose sauf relevé de forclusion.

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