LES CINQ SENS DU CHATEAU MAYNE LALANDE

Autre jugement et ordonnance Autre jugement et ordonnance

Arrête un plan de redressement - Paiement des créances jusqu’à 500 € dès l’adoption du plan, Passif échu et à échoir: * pour l’option 1: paiement à hauteur de 100% en 15 annuités: - 1ère annuité : 1% du passif, - 2èmeannuité : 2% du passif, - 3ème annuité : 5% du passif, - 4ème annuité : 5% du passif, - 5ème annuité : 7% du passif, - de la 6ème à la 15ème annuité : 8% du passif * pour l’option 2, paiement de 50 % des créances dues à la 1ère annuité du plan. Les créances super privilégiées seront payées dès l’adoption du plan, ou le cas échéant selon les modalités convenues entre eux. Les échéances seront réglées le 30 octobre de chaque année, à compter du 30 octobre 2027. Commissaire à l'exécution du plan : Me BAUJET - 23 rue du Chai des Farines - 33000 BORDEAUX Administrateur : Maître MOREL - 46 rue des 3 Conils - 33000 BORDEAUX pour une durée de 24 mois. - N° RG : 25/00289

Détail et délai →