Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
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SIREN 800100521 · Villepinte 93420 · 2026-06-30 · Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 11 mars 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 25 juin 2025., en ce qu'il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 29/04/2024 et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/10/2025.
Claim deadline : 60 days (2026-08-30)
Source: official BODACC publication. Always verify the original notice.
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