Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
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SIREN 518516034 · Lavelanet 09300 · 2026-06-26 · Greffe du Tribunal de Commerce de Foix
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 26 mai 2026 infirmant la décision d'ouverture de procédure collective rendue par le tribunal de commerce en date du 21 juillet 2025.
Claim deadline : 56 days (2026-08-26)
Source: official BODACC publication. Always verify the original notice.
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