CHARCOUT
Autre jugement et ordonnance
Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dès l’homologation du plan, Paiement de l’intégralité du passif échu en 10 annuités, selon l’échéancier suivant : - Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 8 % du passif, - Concernant les 2ème, 3ème, 4ème , 5ème, 6ème, 7ème , 8ème et 9ème annuités, le pacte est fixé à 11 % du passif, - Concernant la 10ème annuité, le pacte est fixé à 4 % du passif. Dit que les échéances seront réglées le 19 juin de chaque année, à compter du 19 juin 2027. Nomme Maître DE LATUDE, 50 cours d’Albret - 33000 BORDEAUX, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. - N° RG : 25/03354
Source: official BODACC publication. Always verify the original notice.
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