Autre jugement et ordonnance

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SIREN 351100797 · CHERBOURG EN COTENTIN 50470 · 2026-06-23 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Cherbourg

Autre jugement et ordonnance

Clôture la procédure de sauvegarde - Mandataire : SELARL SBCJM, 24 rue François Lavieille BP 40506, 50105 CHERBOURG EN COTENTIN CEDEX - Jugement de clôture de la procédure de plan de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article L.626-28 du code de commerce et met fin à la mission du commissaire à l'Exécution du planJugement de clôture de la procédure de plan de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article L.626-28 du code de commerce et met fin à la mission du commissaire à l'Exécution du plan - N° RG : 14/00008

Claim deadline : 53 days (2026-08-23)

Source: official BODACC publication. Always verify the original notice.

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