Autre jugement et ordonnance
LEMARIE, Emilie
SIREN 834734642 · PERRIERS SUR ANDELLE 27910 · 2026-06-19 · Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux
Autre jugement et ordonnance
Renvoie l’affaire devant le commission de surendettement des particuliers de l’Eure - Art. R. 681-6 du code de commerce : "Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales." - N° RG : 26/00252
Claim deadline : 49 days (2026-08-19)
Source: official BODACC publication. Always verify the original notice.
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