Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
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SIREN 851558072 · Dives-sur-Mer 14160 · 2026-06-19 · Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de CAEN en date du 28 Mai 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 11 Juillet 2025. Infirme le jugement rendu le 11/07/2025 prononçant une interdiction de gérer à l'égard de Mme GENEVOIS.
Claim deadline : 49 days (2026-08-19)
Source: official BODACC publication. Always verify the original notice.
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