Autre arrêt de la Cour d'Appel
F.B. BATIMENT
SIREN 835219585 · Limoges 87280 · 2026-06-16 · Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Par arrêt du 11/06/2026, la Cour d'Appel de limoges infirme le jugement déféré quant à la durée de l'interdiction de gérer prononcée contre Madame Frédérique Bresse et dit que la sanction d'interdiction de gérer prononcée par le jugement déféré contre Madme Frédérique Bresse sera d'une durée de deux années
Claim deadline : 46 days (2026-08-16)
Source: official BODACC publication. Always verify the original notice.
Solvenda watches for you, every morning.
Solvenda monitors this SIREN and your whole portfolio every day.
Get started