LES PINS DANIEL VALLEAU NUMERO 4
Autre jugement et ordonnance
Arrête un plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Paiement de l’intégralité du passif échu et à échoir en 10 annuités selon l’échéancier suivant: - Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 1% du passif, - Concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé à 2% du passif, - Concernant les 3ème , 4ème et 5ème annuités, le pacte est fixé à 5% du passif, - Concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 10% du passif, - Concernant les 7ème , 8ème, 9ème et 10ème annuités, le pacte est fixé à 18% du passif, Commissaire à l'exécution du plan : Maître Laura LAFON de la SELARL LAURA LAFON, 155 Rue Fondaudège - 33000 BORDEAUX. - N° RG : 25/02085
Source: official BODACC publication. Always verify the original notice.
Solvenda watches for you, every morning.
Solvenda monitors this SIREN and your whole portfolio every day.
Get started